Art. 1er. - L'article 22 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à Mme Lydia Gorgen et à MM. Hugues Vérita, François Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>