Créé le 29 janvier 1997
Les règlements n°s 96-12, 96-13, 96-14, 96-15 et 96-16 du 20 décembre 1996 du comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
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Arrêté du 21 janvier 1997
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32, 33 et 33-1 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Créé le 29 janvier 1997
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Jean Arthuis.