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Arrêté du 21 janvier 1997

relatif à l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le règlement du Conseil de l'Union européenne n° 822/87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole ;

Vu le règlement de la Commission n° 2741/89 du 11 septembre 1989 fixant les critères à retenir dans le cadre de l'article 14 du règlement du Conseil en ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticoles ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office interprofessionnel des vins ;

Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, modifié notamment par les décrets n° 87-128 du 25 février 1987 et n° 89-263 du 25 avril 1989, relatifs aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 portant décision d'instaurer une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 février 1997

Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand.

En vigueur depuis le samedi 1 février 1997

Arrêté du 21 janvier 1997
Article 1
Article 2