Abrogé2 juin 2019
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2019 - art. 2
Créé le 29 janvier 1994
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.