Arrêté du 21 janvier 1994

Article 2

Abrogé2 juin 2019

Créé le 29 janvier 1994

Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 juin 2019

Abrogé parArrêté du 27 mai 2019art. 2

En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au samedi 1 juin 2019