JORF n°19 du 23 janvier 1994

Art. 3. - Les fonctions des membres de la commission désignée ci-dessus cesseront lors de l'installation des membres de la chambre de métiers qui fera suite aux élections organisées en application conjointe de l'article 17 du code de l'artisanat et de l'article 3 du décret du 21 janvier 1994 susvisé prévoyant un renouvellement général des membres de la chambre de métiers.


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Art. 3. - Les fonctions des membres de la commission désignée ci-dessus cesseront lors de l'installation des membres de la chambre de métiers qui fera suite aux élections organisées en application conjointe de l'article 17 du code de l'artisanat et de l'article 3 du décret du 21 janvier 1994 susvisé prévoyant un renouvellement général des membres de la chambre de métiers.