JORF n°26 du 1 février 1994

Art. 1er. - La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée au 28 février 1994 pour les droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au titre de l'année 1994.


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Art. 1er. - La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée au 28 février 1994 pour les droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au titre de l'année 1994.