Art. 1er. - La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée au 28 février 1994 pour les droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au titre de l'année 1994.
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JORF n°26 du 1 février 1994
Arrêté du 21 janvier 1994
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
Arrête:
Art. 2. - La date limite prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé au 28 février 1994 pour les droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes au titre de l'année 1994.
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Art. 3. - Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de la décision préfectorale.
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Art. 4. - Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la décision préfectorale.
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Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA DATE LIMITE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXEE AU 28-02-1994 POUR LES DROITS A PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES AU TITRE DE L'ANNEE 1994.
LA DATE LIMITE PREVUE,A L'ART. 6 DUDIT DECRET EST FIXE AU 28-02-1994 POUR LES DROITS A PRIME AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES AU TITRE DE L'ANNEE 1994.
LE DELAI PREVU A L'ART. 5 DU DECRET PRECITE EST FIXE A 10 JOURS,A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION PREFECTORALE.
LE DELAI PREVU A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE,ACCORDE A L'ACQUEREUR DE DROITS A PRIME POUR PROCEDER AU VERSEMENT AUPRES DU CNASEA DE LA COMPENSATION DUE,EST FIXE A 10 JOURS APRES LA DATE DE LA DECISION PREFECTORALE.
Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD