Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 8
Créé le 4 mars 1992 · Abrogé le 15 octobre 2016
Les comptables du Trésor sont autorisés à recevoir, sur leur demande, des informations relatives aux pensionnés débiteurs d'impôts relevant de leur circonscription : adresse et références des pensions.