Arrêté du 21 janvier 1992

Article 6

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Article 6

Les comptables du Trésor sont autorisés à recevoir, sur leur demande, des informations relatives aux pensionnés débiteurs d'impôts relevant de leur circonscription : adresse et références des pensions.

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Abrogé15 octobre 2016

Créé le 4 mars 1992 · Abrogé le 15 octobre 2016

Les comptables du Trésor sont autorisés à recevoir, sur leur demande, des informations relatives aux pensionnés débiteurs d'impôts relevant de leur circonscription : adresse et références des pensions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 mars 1992 au vendredi 14 octobre 2016

Source : Légifrance