Créé le 25 janvier 1991
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001.
Arrêté du 21 janvier 1991
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 1991
Créé le 25 janvier 1991
En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 1991