Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 16 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Composition d'une commission pour l'exploitation cinématographique
La commission visée à l'article précédent est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
Sont membres de la commission :
Trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
Trois représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
Trois représentants des exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
Trois représentants des éditeurs de vidéocassettes ou de vidéodisques.