Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 16 février 1983 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Désignation des membres de la commission du cinéma
Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé du cinéma, après consultation des organisations syndicales ou professionnelles intéressées.
En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en cas d'empêchement des membres titulaires ou lorsque ceux-ci ont un intérêt, même indirect, dans une affaire inscrite à l'ordre du jour de la commission.
En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Un membre peut, à l'intérieur d'une catégorie professionnelle déterminée, recevoir délégation de vote. Dans ce cas, il ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.