JORF n°0057 du 7 mars 2025

Arrêté du 21 février 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

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Amendement de l'arrêté du 24 octobre 2018

Résumé Il modifie un décret antérieur pour mettre à jour certaines règles.
Mots-clés : Droit administratif Décrets

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2018 > > Art. null > >

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca