Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et conditions de mise en œuvre des tirs de défense simple
Résumé Les tirs pour protéger les troupeaux peuvent durer cinq ans, mais seulement avec des mesures de protection et un arrêté spécifique, sauf si le loup attaque pour la première fois, où ça dure trois ans.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre pour une durée maximale de cinq ans. Cette mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en œuvre des mesures de protection sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens du III de l'article 6 ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2.
Pour les troupeaux reconnus comme ne pouvant être protégés ou se trouvant dans un département faisant l'objet de prédation du loup pour la première fois en année N ou N - 1, cette limite ne peut excéder une durée de trois ans.
1 version