Article 13
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'intervention des tirs de défense simple
Les tirs de défense simple peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection sont mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens du III de l'article 6 ou dans les conditions prévues au IV de ce même article.
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