Arrêté du 21 février 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 15 mars 2023

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Extension géographique de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté valent aussi pour Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le mercredi 15 mars 2023

Source : Légifrance