Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations des avenants concernant les salaires minima conventionnels
Résumé Les employeurs et salariés doivent suivre les nouvelles règles sur les salaires minimums.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de :
- l'avenant n° 4 du 8 décembre 2022 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 8 décembre 2022 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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