JORF n°0051 du 1 mars 2023

Arrêté du 21 février 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ;

Vu l'avenant n° 4 du 8 décembre 2022 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 4 du 8 décembre 2022 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 janvier 2023 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants concernant les salaires minima conventionnels

Résumé Les employeurs et salariés doivent suivre les nouvelles règles sur les salaires minimums.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de :

- l'avenant n° 4 du 8 décembre 2022 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 8 décembre 2022 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Effet et durée de l'extension des avenants

Résumé Les changements et les sanctions prévus par les avenants commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.