En vigueur depuis le 1 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les nouvelles règles commencent à compter du 1er mars.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mars 2023.