Arrêté du 21 février 2023

Article 1

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Article 1

Le montant total des opérations et actions prévues à l'article L. 435-1 dudit code programmées et engagées annuellement par le Fonds national des aides à la pierre ne peut être supérieur à deux fois le montant des versements effectués par l'établissement au profit de l'Etat au cours de l'exercice.

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En vigueur depuis le 24 février 2023

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Limite des opérations et actions du Fonds national des aides à la pierre

Résumé. Le Fonds ne peut dépenser plus de deux fois ce qu'il donne à l'État.

Le montant total des opérations et actions prévues à l'article L. 435-1 dudit code programmées et engagées annuellement par le Fonds national des aides à la pierre ne peut être supérieur à deux fois le montant des versements effectués par l'établissement au profit de l'Etat au cours de l'exercice.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2023

Source : Légifrance