Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'autorisation d'exercice d'activité d'une société en liquidation judiciaire
Résumé La société SAS BCOMOLLF ne peut plus acheter de l'électricité pour la revendre car elle a été liquidée.
Compte tenu du jugement du 1er février 2022 du tribunal de commerce de Paris prononçant la liquidation judiciaire de la société SAS BCOMOLLF, anciennement BULB France, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à cette société en date du 3 septembre 2019, est retirée en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie.
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