Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mars 2022

abrogeant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'achat-revente d'électricité pour une société liquidée

Résumé. Une entreprise ne peut plus acheter de l'électricité pour la revendre car elle a été fermée.

La ministre de la transition écologique,

Vu les articles L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité), L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) à L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité) et R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2019 (Autorisation pour Bulb France de vendre de l'électricité) autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2022 (Sanction contre BULB France pour mauvaise gestion de l'électricité) suspendant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;

Vu le jugement du 1er février 2022 du tribunal de commerce de Paris prononçant la liquidation judiciaire de la société SAS BCOMOLLF, anciennement BULB France,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'autorisation d'exercice d'activité d'une société en liquidation judiciaire

Résumé. La société SAS BCOMOLLF ne peut plus acheter de l'électricité pour la revendre car elle a été liquidée.

Compte tenu du jugement du 1er février 2022 du tribunal de commerce de Paris prononçant la liquidation judiciaire de la société SAS BCOMOLLF, anciennement BULB France, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire), l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à cette société en date du 3 septembre 2019, est retirée en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Arrêté du 2 mars 2022
Article 1
Article 2