Arrêté du 21 février 2022

Article 6

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Article 6

Pour l'application des dispositions du présent arrêté aux pharmaciens des sociétés mutualistes et aux unions des sociétés mutualistes, les recettes annuelles, telles qu'elles apparaissent au compte de la gestion, sont majorées en fonction de la réduction consentie aux sociétaires.

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En vigueur depuis le 27 février 2022

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Majoration des recettes annuelles pour les pharmaciens des sociétés mutualistes

Résumé. Les pharmaciens des sociétés mutualistes augmentent leurs revenus en fonction des réductions qu'ils donnent à leurs membres.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté aux pharmaciens des sociétés mutualistes et aux unions des sociétés mutualistes, les recettes annuelles, telles qu'elles apparaissent au compte de la gestion, sont majorées en fonction de la réduction consentie aux sociétaires.

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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Source : Légifrance