Arrêté du 21 février 2022

Article 5

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Article 5

Le pharmacien titulaire d'officine déclare au directeur général de l'agence régionale de santé, et au plus tard au 30 juin de chaque année, les données mentionnées à l'article R. 5125-37-1 et relatives à la précédente année civile.
Pour l'année 2022, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 septembre.

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En vigueur depuis le 27 février 2022

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Déclaration annuelle des données par les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent envoyer leurs données de l'année passée avant le 30 juin, mais en 2022 c'est avant le 30 septembre.

Le pharmacien titulaire d'officine déclare au directeur général de l'agence régionale de santé, et au plus tard au 30 juin de chaque année, les données mentionnées à l'article R. 5125-37-1 et relatives à la précédente année civile.
Pour l'année 2022, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 septembre.

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En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Source : Légifrance