En vigueur depuis le 27 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coefficients multiplicateurs des chiffres d'affaires dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer
Dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article R. 5125-37-1 sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :
- 1,32 en Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin et en Martinique ;
- 1,26 à La Réunion ;
- 1,34 en Guyane ;
- 1,36 à Mayotte.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er (Suppression de plusieurs articles d'un arrêté) sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,40.