Article précédent

Article suivant

Arrêté du 21 février 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 janvier 2016

Art. 1, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des sanctions pour détention de substances interdites

Résumé. L'arrêté de 2016 qui punissait la détention de substances interdites sans raison médicale est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance