JORF n°0060 du 11 mars 2017

Article 2

Article 2

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.