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Arrêté du 21 février 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la prévoyance dans la meunerie

Résumé. Un accord sur la prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la meunerie, mais certaines clauses contraires à la loi sur l'assurance chômage sont interdites.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 44 du 7 janvier 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur la prévoyance dans la convention collective de la meunerie

Résumé. Un accord sur la prévoyance devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la meunerie, mais une partie contraire à la loi sur l'assurance chômage est exclue.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 44 du 7 janvier 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Les mots : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » mentionnés à l'article 9 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).

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Application immédiate d'un accord sur la prévoyance dans la meunerie

Résumé. Un accord sur la prévoyance dans la meunerie commence à s'appliquer à tous les employeurs et salariés dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3