JORF n°0051 du 1 mars 2017

Article 3

Article 3

Au 4° de l'article 2, les mots : « pendant au moins deux années à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente » sont remplacés par les mots : « pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel, pendant une durée équivalente ».


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Version 1

Au 4° de l'article 2, les mots : « pendant au moins deux années à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente » sont remplacés par les mots : « pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel, pendant une durée équivalente ».