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Arrêté du 21 février 2017

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un régime complémentaire de retraite pour les commerces de détail non alimentaires

Résumé. Un nouvel accord sur la retraite et les avantages pour les employés des magasins non alimentaires devient obligatoire.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demandead'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la retraite complémentaire

Résumé. Un nouvel accord sur un régime complémentaire de retraite devient obligatoire pour les employeurs et salariés des commerces de détail non alimentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail) est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 911-5 du code de la sécurité sociale (Délai pour demander une dispense d'assurance santé collective).

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Application d'un avenant sur les avantages complémentaires

Résumé. Un accord sur les avantages complémentaires pour les employés des magasins non alimentaires commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3