Arrêté du 21 février 2017

Article 10

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Article 10

La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique, déterminée par un médecin agréé de la police nationale.

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En vigueur depuis le 26 février 2017

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Conditions de nomination des lauréats

Résumé. Pour être nommé, les lauréats doivent obtenir l'accord du ministre de l'intérieur et passer un examen médical.

La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique, déterminée par un médecin agréé de la police nationale.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017

Source : Légifrance