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Arrêté du 21 février 2014

modifiant l'arrêté du 13 octobre 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations pour le contrôle fiscal

Résumé. Un arrêté permet aux agents des finances publiques d'accéder à des informations pour mieux contrôler les impôts et gérer certains patrimoines.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2010 (Mise en place d'un système de surveillance des sociétés écrans) modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « transparence des structures écrans » ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 2013 et portant le numéro 715719v6,

Arrête :

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Extension des destinataires d'informations fiscales

Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques et des douanes peuvent désormais accéder à des informations sur les personnes concernées par le contrôle fiscal, le recouvrement ou la gestion de certains patrimoines privés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2014

Arrêté du 21 février 2014
Article 1
Article 2