Arrêté du 21 février 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2005

Art. 6

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Extension des destinataires d'informations financières

Résumé. Les agents des finances publiques et de TRACFIN peuvent désormais accéder à certaines informations pour leurs missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 6

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