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Arrêté du 21 février 2014

modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

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Accès aux informations pour les agents des finances publiques

Résumé. Un arrêté permet aux agents des finances publiques et de TRACFIN d'accéder à certaines informations pour leurs missions.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2013 et portant le numéro 1135877v11,

Arrête :

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Extension des destinataires d'informations financières

Résumé. Les agents des finances publiques et de TRACFIN peuvent désormais accéder à certaines informations pour leurs missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 6

En vigueur depuis le 8 mars 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le samedi 8 mars 2014

Arrêté du 21 février 2014
Article 1
Article 2