JORF n°0067 du 20 mars 2013

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.