Arrêté du 21 février 2013

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires des services actifs de la police nationale en service à l'étranger.

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En vigueur depuis le 7 mars 2013

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Conditions d'application pour la police nationale à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 21 février 2013 précise les règles pour les policiers en service à l'étranger.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires des services actifs de la police nationale en service à l'étranger.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2013

Source : Légifrance