En vigueur depuis le 7 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application pour la police nationale à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires des services actifs de la police nationale en service à l'étranger.