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Arrêté du 21 février 2013

fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Plafond des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2013

Résumé. En 2013, les dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux sont plafonnées à environ 48 milliards d'euros.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 76 (Budget santé français pour l'année 2013) ;

Vu la recommandation n° 2012-33 du conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2012,

Arrêtent :

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Fixation de l'objectif des dépenses d'assurance maladie pour 2013

Résumé. En 2013, l'objectif des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux est fixé à près de 48 milliards d'euros.

L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est fixé à 48 019,8 millions d'euros pour 2013.

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Exécution d'un arrêté sur les dépenses de santé

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les dépenses de santé pour 2013.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 21 février 2013
Article 1
Article 2