Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2012, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :

S 2223v « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011 », numéros CERFA 10020*16 pour le formulaire et 50002 #16 pour la notice explicative ;

S 2222i « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes ― Déclaration complémentaire des revenus agricoles 2011 », numéros CERFA 12235*09 pour le formulaire et 50966#09 pour la notice explicative.

Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. La « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011 » peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr.