Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, EURATOM) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, EURATOM du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ;

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

Arrêtent :

Fait le 21 février 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la recherche,

des études, de l'évaluation

et des statistiques,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-P. Cotis