Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modes de paiement des dépenses administratives
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« Les dépenses listées à l'article 1er (Modes de paiement des dépenses administratives) sont payées par virement, par chèque ou en numéraire. »