Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2007 relatif à la mise à la retraite à partir de soixante ans et au départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 1er (Mise à la retraite), comme étant contraire à l'article L. 122-14-13 du code du travail du code du travail.