JORF n°0051 du 29 février 2008

Article 4

Article 4

I. ― Le régisseur est nommé à son emploi par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française. Le sous-régisseur est nommé par décision du directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air après accord du régisseur.
II. ― Les nominations mentionnées au I du présent article sont notifiées au comptable assignataire par transmission de l'arrêté et de la décision de nomination, accompagnée du spécimen de signature de chacune des personnes nommées.


Historique des versions

Version 1

I. ― Le régisseur est nommé à son emploi par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française. Le sous-régisseur est nommé par décision du directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air après accord du régisseur.

II. ― Les nominations mentionnées au I du présent article sont notifiées au comptable assignataire par transmission de l'arrêté et de la décision de nomination, accompagnée du spécimen de signature de chacune des personnes nommées.