I. ― Une sous-régie de recettes, relevant de la régie mentionnée à l'article 1er, est instituée auprès du district de transit aérien en région parisienne à Dugny, pour l'encaissement des produits énumérées à ce même article.

II. ― Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le sous-régisseur.

III. ― Le sous-régisseur reverse au régisseur le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.