Arrêté du 21 février 2007

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Sont désignés en application du XI de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
M. Hervé Mecheri.
Mme Dan Ferrand-Bechmann.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont désignés en application du XI de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
M. Hervé Mecheri.
Mme Dan Ferrand-Bechmann.

Historique des versions

Source : Légifrance