Article 2
L'arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises est abrogé.
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JORF n°53 du 3 mars 2006
Article 2
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Version 1
L'arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises est abrogé.