Article 5
L'arrêté du 3 mars 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes est abrogé.
1 version
JORF n°49 du 27 février 2005
Article 5
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 3 mars 2003 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes est abrogé.