Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 portant délégation de signature,

Arrête :

Fait à Paris, le 21 février 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin