En vigueur depuis le 27 février 2003
La clôture du compte du fait de l'extinction du délai décennal prévu par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est notifiée à l'agent.
Arrêté du 21 février 2003
La clôture du compte du fait de l'extinction du délai décennal prévu par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est notifiée à l'agent.
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En vigueur depuis le 27 février 2003
La clôture du compte du fait de l'extinction du délai décennal prévu par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est notifiée à l'agent.
En vigueur depuis le jeudi 27 février 2003
Source : Légifrance