Abrogé16 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 6
Créé le 23 février 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2003
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2021art. 6
En vigueur du dimanche 23 février 2003 au mercredi 15 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.