Arrêté du 21 février 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des directeurs d'établissements autorisés à organiser les épreuves de l'examen.
Le droit de rectification s'exerce, pour ce qui concerne la délivrance du diplôme, auprès de la direction de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des directeurs d'établissements autorisés à organiser les épreuves de l'examen.
Le droit de rectification s'exerce, pour ce qui concerne la délivrance du diplôme, auprès de la direction de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

Source : Légifrance