Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès des directeurs d'établissements autorisés à organiser les épreuves de l'examen.
Le droit de rectification s'exerce, pour ce qui concerne la délivrance du diplôme, auprès de la direction de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 21 février 2002
Article 5
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Article 5
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