JORF n°47 du 25 février 2000

Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Alain Cazarré, délégation est donnée à M. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.


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Version 1

Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Alain Cazarré, délégation est donnée à M. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.