Article 4
Abrogé depuis le 2023-10-01 par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 2 (VD)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°46 du 23 février 1997
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 24 février 1997
Abrogé le dimanche 1 octobre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.